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Comment déclarer une location meublée non professionnelle ?

Les locations meublées sont soumises à bon nombre d’impôts sur les revenus locatifs. Des deux catégories de location meublée qui existent, la plus courante est location meublée non professionnelle. Quand il s’agit de la déclarer, beaucoup ne savent pas comment s’y prendre. Nous vous expliquons en détail, dans cet article la procédure pour déclarer une location meublée non professionnelle.

La déclaration sous le régime micro BIC

Pour effectuer une déclaration de revenus générés par une location meublée non professionnelle, il faut obligatoirement faire une démarche administrative en ligne ou par écrit. Il faut en premier remplir et déposer le formulaire spécial conçu pour cet effet. Il s’agit du formulaire 2042 C PRO. Il servira de complément à votre déclaration du montant brut de revenus.

Le régime micro BIC est considéré comme étant le plus simple en application. Il faut en effet calculer le montant brut des recettes. Si ces dernières sont inférieures ou égales à 70 000 euros par année, le bénéfice imposable est égal aux recettes dont il faut soustraire l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne sont pas déduites. Le régime micro BIC est aussi applicable quand il est établi que les recettes sont supérieures à 70 000 par année depuis moins de deux ans. Lorsque les recettes obtenues sont inférieures ou égales à 350 euros par année, les revenus ne sont pas imposables.

Pour les locations meublées non professionnelles saisonnières, les mêmes conditions s’appliquent à deux différences près. La limite des recettes est de 170 000 euros et non pas 70 000. L’abattement forfaitaire ici est de 71 %.

La déclaration sous régime de bénéfice réel

C’est un régime un peu plus complexe que le premier, mais qui permet de réaliser des économies d’impôts. Il est valable pendant deux ans renouvelables de manière automatique, sauf si le propriétaire change d’activité. Elle s’applique du premier février d’une année au premier février de l’année suivante. Il faut donc procéder au calcul du revenu net imposable, tout en déduisant les frais et les charges. Pour ce régime, il faut en principe que les recettes annuelles effectuées soient supérieures à 70 000 euros. Cependant, il est possible pour le propriétaire de vouloir l'appliquer pour des recettes inférieures à ce montant.

Pour les locations meublées non professionnelles saisonnières, les conditions d’applications sont similaires, à l’exception de la limite des recettes. Le montant fixé est de 170 000 euros et non 70 000 euros. Pour procéder à la déclaration il faut suivre le même processus que pour le régime micro BIC. Il faut donc remplir le formulaire et le déposer. Pour finaliser la procédure, vous devez remplir un second formulaire. Toutefois, il faut savoir que les charges sont déduites dans ce cas.

Les conditions communes aux deux régimes de déclaration

Il existe des conditions communes aux deux régimes de déclaration. Ce sont des taxes sur les loyers élevés. Cette taxe est valable seulement quand :

  • la surface de la location est inférieure ou égale à 14 m,
  • la location dure neuf mois ou plus,
  • le logement n’est pas une résidence qui propose des services,
  • le logement est situé dans de grandes agglomérations.

De plus, si les locataires du logement effectuent des séjours de courtes durées, et si la recette de la location est supérieure à 23 000 euros, il faut obligatoirement payer des cotisations sociales.

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