Si vous êtes un artisan et que vous venez d’acheter une maison, la première étape est de vérifier si vos travaux seront couverts par l’assurance décennale. Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages qui pourraient survenir pendant la construction, pour autant qu’elle ait été réalisée par un expert en bâtiment ou en architecture. Cependant, ce type d’assurance ne s’applique pas à tous les travaux réalisés par des artisans ou des constructeurs – d’autres garanties peuvent être activées à la place. Nous vous donnons quelques détails à ce sujet ci-dessous.
Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages subis par un bien immobilier pendant 10 ans après sa construction. Elle est attachée au bien et non à ses propriétaires, ce qui signifie qu’elle restera toujours avec le bâtiment, quel que soit son propriétaire. En effet, ce type d’assurance a été mis en place par la loi en 1978 et s’applique pendant 10 ans après la fin de la construction d’un site ; ainsi, si des problèmes surviennent pendant cette période, vous pouvez demander à votre constructeur de vous indemniser pour tous les dommages subis.
Qui doit souscrire une décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire et toute personne qui exécute des travaux de gros œuvre, de second œuvre ou des lots techniques doit être couverte. Les sanctions pour les professionnels non couverts sont importantes : une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
Les types de dommages que couvre l’assurance décennale sont ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, par exemple en le rendant inhabitable. Elle protège également contre les atteintes à la solidité de votre bâtiment ou des éléments qui en sont indissociables. Il s’agit notamment des dommages esthétiques et d’autres types de dommages qui ne sont pas couverts par l’assurance civile professionnelle ou la garantie responsabilité civile biennale du constructeur. Les éléments qui étaient déjà installés avant le début de la construction mais qui ont été endommagés pendant celle-ci seront pris en charge par la garantie de votre constructeur, tandis que les dommages esthétiques ne sont pas traités de cette manière. Les polices de votre assureur ne s’activent qu’une fois que vous avez accepté sa proposition sur le chantier ; ainsi, les dommages survenus pendant les activités de pré-construction ne peuvent pas être réparés par une demande d’indemnisation faite en vertu de ces conditions.>>>
La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux dès que la structure d’un bâtiment peut être affectée. Cela comprend la construction, la rénovation et la réhabilitation, ainsi que les bâtiments à usage résidentiel ou professionnel. Les travaux de voirie, les constructions avec fondations (ex : piscines) et les éléments indissociables d’une structure (ex : canalisations encastrées) sont également couverts par cette garantie. Les travaux regroupés sous la garantie décennale peuvent être divisés en deux grandes catégories : les travaux de gros œuvre – maçonnerie, etc. ; les travaux de finition – menuiserie, etc.
Les travaux non couverts par la décennale
Vous pouvez ne pas être couvert par l’assurance décennale si vous effectuez des travaux de bricolage ou de menuiserie, qui sont occasionnels et réalisés sur une courte période. Les éléments d’équipement séparables peuvent également être exclus du champ d’application de la couverture, car les dommages qu’ils subissent ne rendent pas nécessairement le bien impropre à sa destination. Par exemple, les travaux de peinture ou les travaux sur une fenêtre sont souvent exclus de la garantie pendant les réparations de construction, car ils auraient généralement été pris en charge par d’autres professionnels lors des étapes précédentes (par exemple, le peintre). Il est important de noter que les professionnels du bâtiment sont tenus de fournir des garanties décennales, quel que soit leur domaine d’activité. N’oubliez donc pas votre assurance décennale ! Cependant, en réalité, certains des dommages qu’il peut causer seront couverts par une autre partie de son contrat de dix ans : la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.
Que faire en cas de dommage ?
Si vous êtes un particulier, il y a deux situations possibles à prendre en compte en cas de sinistre : une assurance pour les dommages décennaux (déclencher celle-ci) et contacter le constructeur si vous n’avez pas eu de protection. Si après 30 jours, il ne répond pas favorablement à votre demande, contactez directement son assureur.
Envoyer une déclaration à l’assureur par courrier avec accusé de réception et inclure des informations comme l’adresse du site, la date de réception, le numéro du permis de construire (le cas échéant), la nature observée. Cette liste n’est pas exhaustive mais elle est nécessaire. N’hésitez pas à ajouter tout élément pouvant attester de la gravité des dommages – par exemple des photos.