Il existe une obligation d’être assuré en tant que professionnel du bâtiment en cas de dommages survenus pendant les 10 ans qui suivent la livraison. Quel est le coût de l’assurance décennale en 2021 ? Quels sont mes tarifs ? Obtenez votre devis décennal !
MaxiAssur vous donne ses conseils et son outil pour souscrire avec le meilleur plan de garantie décennale.
Le tarif annuel moyen d’une police d’assurance décennale en France est de 500 $.
Le coût mensuel moyen d’une assurance décennale en France est de 170€ par mois pour un auto-entrepreneur. Dans le détail, la prime d’assurance décennale (10 ans) s’élève à : 375 € par mois pour les entreprises de moins de 250 000 € de chiffre d’affaires et 420€ pour les entreprises de plus de 400 000 € de chiffre d’affaires.
Toutefois, les tarifs peuvent varier en fonction de l’artisanat dans lequel votre entreprise est spécialisée. Par exemple les maçons ne paieront pas la même chose que les électriciens ou les plombiers etc…
Comparez les prix de l’assurance décennale
Matmut, Axa, SMABTP et Allianz sont les principaux acteurs de l’assurance décennale. Ils proposent des tarifs intéressants mais ce qu’il faut vraiment faire, c’est comparer leurs offres ! Obtenez au moins trois devis de différentes compagnies et vous n’aurez plus qu’à choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins. Un dernier conseil : choisissez une compagnie solide car si quelque chose devait arriver sans filet de sécurité après des années d’inattention pourrait vous mettre dans une situation difficile.
Lisez cet article pour plus d’informations sur l’assurance construction – 100 000 contrats non assurés
Les polices d’assurance-vie décennales fonctionnent en versant une somme d’argent déterminée aux bénéficiaires si l’assuré décède pendant cette période.
La garantie décennale, rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978, est une assurance professionnelle obligatoire pour les artisans du bâtiment. Elle protège aussi bien les particuliers que les professionnels. L’article L 241-1 du Code des assurances oblige tous les intervenants à couvrir cette responsabilité par une assurance décennale de 10 ans à compter de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage.
En conséquence, les constructeurs doivent souscrire des contrats de responsabilité décennale. Plus précisément, les entreprises de construction (gros œuvre), les architectes et les maîtres d’œuvre qui signent un contrat ou un devis pour des travaux de construction doivent souscrire des polices décennales avant le début du chantier – dans les bâtiments neufs comme dans les rénovations. La couverture ne dure que 10 ans à partir du moment où ils reçoivent leur chèque de paie. Les dommages qui compromettent la qualité du bâtiment sont également couverts par cette police, y compris s’ils rendent les espaces habitables inhabitables.
Pour connaître cette obligation, lisez ce qui suit :
– La garantie décennale obligatoire
– Assurance de la garantie décennale par métier de la construction
La garantie de 10 ans vous protège de l’inconstance.
En cas de malfaçon, votre client peut vous poursuivre en justice et réclamer le paiement des dommages. Dans ces situations, l’assurance décennale vous sera utile. Cela signifie que si quelque chose se produit ou est endommagé dans les 10 ans qui suivent la dernière réparation effectuée par un artisan, alors le professionnel sera indemnisé pour la réparation avec son propre argent. Vous devrez payer une franchise – généralement proportionnelle au montant de l’indemnisation – mais sans cette assurance, c’est aussi six mois de prison et/ou 75 000 euros d’amende qui sont en jeu chaque année ! En résumé : La garantie décennale est une protection obligatoire donnée par les professionnels du bâtiment afin de couvrir les réparations effectuées au fil du temps sur les bâtiments ; cependant, diminuer ce montant permettrait d’économiser un peu d’argent qui pourrait être réinvesti dans la protection de plus d’artisans contre des procès dus à des malfaçons…. Si la recherche d’une couverture bon marché en ligne vous semble trop compliquée, rappelez-vous que l’obtention de devis ne devrait rien coûter !
Le prix d’une assurance décennale pour les artisans est calculé en fonction du nombre et du type d’outils qu’ils utilisent.
Les 4 éléments qui contribuent à calculer le coût d’une garantie décennale sont :
-Les salariés de l’entreprise, car il est logique qu’une société anonyme de plusieurs dizaines de salariés paye plus qu’un artisan.
-Le chiffre d’affaires, un chiffre d’affaires plus important entraîne des primes d’assurance plus élevées mais sans être proportionnelles.
-Nature de l’activité principale, ceux qui travaillent principalement dans le gros œuvre et la maçonnerie ont des domaines où il y a des risques qui font qu’ils sont les plus coûteux à réparer en cas de dommage. Enfin, l’étendue des options de couverture souhaitées déterminera le montant de la prime, car si vous prenez plus d’options, votre prime augmentera également !
Le nouvel assureur vous demandera de fournir une déclaration de sinistralité (pour évaluer votre niveau de compétence). Si vous débutez, l’assureur vous jugera sur la base de vos diplômes ou de votre expérience en tant que salarié. En outre, les procédés de construction doivent être à la pointe de la technique.br />
Que se passe-t-il si la garantie expire ?
La première étape pour le calcul de votre prime d’assurance se fait au moment de la souscription, qui se base sur le chiffre d’affaires prévisionnel (créateur) ou le réel de l’année dernière. Ensuite, vous pouvez payer trimestriellement, semestriellement ou annuellement avec une date d’échéance chaque mois le 30 avril et le 30 novembre afin de vous assurer que vous avez un registre précis de vos activités commerciales. À chaque date de paiement, si le paiement a été effectué dans son intégralité avant cette date d’échéance, un certificat décennal sera envoyé pour montrer que la couverture est active et, dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué, mais nous garderons tout de même une trace de ce qui a été prévu jusqu’à présent. La contribution serait acquise lorsqu’il y a des écarts entre ces chiffres – plus d’activité rentable que prévu par rapport à l’activité prévue !
Comment obtenir une garantie de 10 ans au meilleur prix ?
Le prix de l’assurance responsabilité civile décennale est relativement cher, et il est difficile de la trouver selon le secteur d’activité. Pour obtenir un devis au meilleur tarif, faites une simulation en ligne : il vous suffit de remplir une seule fois vos besoins de couverture, puis de comparer les tarifs de différents assureurs.
Économisez de l’argent sur le coût de votre assurance décennale.
Vous êtes déjà couvert pour votre activité. N’hésitez pas à comparer régulièrement les offres, et si vous ne trouvez rien de mieux ailleurs. L’assurance décennale se renouvelant par tacite reconduction, il peut être profitable de voir chaque année quel sera le coût chez d’autres prestataires. Un autre exemple d’un bon moment pour revoir les options de couverture serait lorsque vous changez d’emploi ou devenez plus actif dans les activités de votre entreprise – l’augmentation de la taille du personnel ou du taux de rotation pourrait également rendre l’offre d’un autre fournisseur plus intéressante que celle que vous avez actuellement !
Vous pouvez peut-être obtenir une garantie décennale moins chère en la demandant lors de l’achat de votre voiture ou en en parlant au concessionnaire.
Si vous avez cessé une activité qui est actuellement couverte par votre assurance, le fait de retirer la couverture inutile contribuera à réduire la prime. Si vous n’avez jamais présenté de demande d’indemnisation et que vous voulez augmenter le montant de votre franchise, voyez si d’autres assureurs offrent de meilleurs tarifs. Notre outil aide les concurrents à faire jouer la concurrence !