Fiscalité d’une assurance-vie : en apprendre plus

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L’assurance-vie a été plébiscitée par les épargnants français pour une bonne raison : elle bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Cette fiscalité favorable explique, en partie, son succès auprès des acheteurs d’assurance-vie. Elle s’applique également à tous les contrats de même type (même s’il est préférable de choisir le meilleur). Avec le nouveau prélèvement forfaitaire unique mis en place depuis le 1er janvier 2018 et appliqué rétroactivement depuis janvier 2017 au nom des revenus des personnes physiques perçus dans le cadre d’une activité salariée ou indépendante [PFU], la fiscalité de l’assurance-vie a changé….

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Qu’est-ce qui est taxé dans l’assurance-vie ?

Pendant la période d’épargne, l’assurance-vie n’est imposée que sur les gains effectivement perçus. L’imposition n’intervient donc qu’en cas de rachats totaux ou partiels d’un contrat. En outre, lorsqu’il s’agit d’un rachat d’un titre financier garanti par l’État souscrit par un assureur et comportant certaines garanties de base telles que prévues à l’article 5-10/2° du décret royal 2012-547 du 10 septembre 2012 (Code des valeurs mobilières), les plus-values résultant de sa vente ne sont soumises à aucune imposition autre que celle qui frappe les revenus tirés des opérations sur le marché des valeurs mobilières ; cette approche ne s’applique pas pour une partie des bénéfices incorporés générés par ceux qui vendent leur contrat en cours de terme sans en faire usage qui peut être fait à des fins de diversification.

L’assurance-vie est un placement à moyen ou long terme. 

Cette logique s’applique également à la fiscalité des contrats d’assurance-vie. Si vous effectuez un encaissement total, vos plus-values sont imposées et si vous effectuez un encaissement partiel, alors vos plus-values ne sont pas imposées.

Appartement à vendre: L’imposition des plus-values de l’assurance-vie avant huit ans

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Pour un contrat souscrit depuis moins de huit ans, et si aucun versement n’a été effectué depuis le 27 septembre 2017, les produits de l’assurance-vie sont par défaut soumis en totalité au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans certains cas et en fonction de votre tranche marginale d’imposition, vous aurez plus de chance en optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Les plus-values générées lors du rachat seront imposées comme suit : 35 % pendant la première année ; 15 % entre la deuxième et la quatrième année ; 10 % après la cinquième année de rachat de son contrat.  Contrat avec versement depuis le 27 septembre 2017 :

Une nouvelle forme d’imposition se déroulera désormais en deux phases. Dans la première phase, les compagnies d’assurance effectuent un prélèvement forfaitaire au moment du rachat. Dans la deuxième phase, les contribuables pourront opter pour l’une ou l’autre option : soit demander le prélèvement forfaitaire unique à 12,80 %, soit intégrer tous les biens mobiliers dans les revenus et les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Taxation des plus-values sur l’assurance-vie après 8 ans

Les gains de l’assurance-vie sont imposés différemment. La première catégorie comprend un abattement annuel, qui est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Cet abattement s’applique à tous les rachats effectués au cours de l’année et il concerne les deux parties en cas d’imposition commune – couples mariés ou partenaires de PACS.

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La deuxième option disponible est deux modes d’imposition : le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; 7,50%. Cependant ce taux ne s’applique que si les primes versées totalisent moins de 150k USD avec 12% sur les montants restants au-delà de 150k USD ..

L’imposition se fait en deux temps : un prélèvement forfaitaire de 7,5 % est payé par l’assureur au moment du rachat, et

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la régularisation intervient lorsque tous les revenus mobiliers sont imposés soit avec intégration dans ses revenus au barème des exonérations personnelles, soit par l’application d’un prélèvement unique.

Les plus-values soumises aux prélèvements sociaux

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Les plus-values, ainsi que l’assurance-vie et les produits d’épargne à l’exception de l’épargne dite populaire (livret A, LDD…), sont soumises aux prélèvements sociaux. Leur taux est de 17,20 % depuis le 1er janvier 2018 ; ils sont prélevés à la source sur vos revenus de placement par votre intermédiaire financier.

Les non-résidents à des fins fiscales ne sont pas tenus de payer des cotisations de sécurité sociale.

Le mode de prélèvement :

Depuis le 1er juillet 2011, les intérêts générés par le fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux dès qu’ils ont été enregistrés sur votre compte. Le prélèvement sera effectué par votre assureur chaque année, à sa convenance. Les gains éventuels sur les supports en unités de compte ne sont soumis aux prélèvements sociaux que lorsque vous décidez de les racheter (contrairement aux assurances à capital garanti). Vous n’avez aucune obligation fiscale si vous choisissez une option qui présente une moins-value sur un contrat composé à la fois de fonds en euros et d’unités de compte (même si ces moins-values peuvent affecter d’autres aspects comme les primes versées ou les capitaux décès).

Quelle que soit l’option choisie pour l’imposition des intérêts (déclaration de l’impôt sur le revenu ou retenue à la source), ces prélèvements sociaux seront déduits par l’établissement payeur situé en France, c’est-à-dire une compagnie d’assurance.

Déductibilité : La CSG n’est pas déductible si vous optez pour le prélèvement libératoire et que vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu sur vos gains- il s’agit notamment des non-résidents qui ont souscrit des contrats ne leur permettant pas de payer la CRDS ou les prélèvements sociaux sur leurs intérêts sauf exceptions . La déductibilité partielle commence à 6,80% et peut atteindre 12%. Elle ne s’applique que lorsque vous déclarez vos intérêts comme faisant partie de votre revenu imposable et elle reste toujours inférieure aux déductions totales qui commencent à 17%.

Qu’est-ce que l’IFI ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’ISF. Ce changement s’accompagne de modifications concernant les plus-values des contrats d’assurance-vie. Auparavant avec l’ISF, tous les contribuables devaient déclarer leurs gains réalisés grâce à ces contrats alors que désormais une majorité d’entre eux échappe à cette nouvelle loi fiscale. En revanche, pour les fractions de contrats d’assurance-vie qui comportent des actifs tels que : des parts de véhicules financiers investis en immobilier ou en droits de propriété ; des parts de SCPI ou d’OPCI, celles-ci sont incluses dans le calcul de la plus-value car elles sont taxées à l’IFI au lieu d’être taxées à l’ISF car elles prennent place dans un véhicule d’investissement qui investit dans l’immobilier.

Quelles sont les possibilités d’exonération fiscale ?

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Quelles sont les possibilités d’exonération fiscale ? L’assurance-vie n’est pas imposée comme un revenu si elle est dénouée, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux. Les intérêts d’un contrat qui prend fin suite à :

-le licenciement de l’adhérent ou de son conjoint.

-leur mise à la retraite anticipée ou celle de leur conjoint ;

ou de : -la cessation des activités non salariées de l’une ou l’autre des parties suite à un jugement de liquidation judiciaire (si cela entraîne le paiement d’intérêts) seront exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux. Dans un cas, vous pouvez choisir de payer des impôts sur le versement de votre assurance-vie et dans d’autres cas, vous pouvez éviter complètement de payer le prélèvement à la source en fournissant des documents justifiant votre demande d’exonération avec des informations pertinentes sur ce qui a conduit à la manière dont ils ont été résiliés afin de recevoir cet avantage.

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La rupture d’un contrat et la fin d’un CDD ne sont pas des motifs d’exonération dans le cas d’un rachat. En réalité, une exonération s’applique à une personne qui a été privée d’emploi en raison d’un élément indépendant de sa volonté, lorsqu’elle s’est inscrite comme demandeur à Pôle emploi. Ce n’est pas le cas si la perte d’emploi est conventionnelle et résulte d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (14137_2016).

Le prélèvement forfaitaire obligatoire : La loi prévoit une exonération dès lors que le revenu imposable du contribuable à la date de référence N-2 a été inférieur à 25000 € pour une personne seule ou 50000 € par couple soumis à imposition commune au cours de l’année d’imposition ; cela signifie que l’on ne peut bénéficier de cette exonération qu’en nous adressant notre formulaire de demande qui atteste sur l’honneur que le revenu du foyer fiscal de sa famille est inférieur à ces seuils

En cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, la base imposable calculable est considérablement réduite.

La fiscalité en cas de rachat partiel

L’administration fiscale considère que chaque retrait – même s’il ne représente qu’un accroissement du capital – est composé d’une partie capital et d’une partie intérêts ou bénéfices. Selon le système fiscal, seule la partie intérêt rachetée sera imposée lors du rachat de l’assurance-vie.  Le pourcentage d’intérêt imposable est calculé à l’aide de cette formule :  Attention ! Il est inutile d’essayer de cibler votre retrait sur le support de votre contrat qui a moins progressé afin de réduire les impôts payés. Vous ne réduirez pas ce que vous devez par les impôts car ils seront calculés en fonction de la sortie : En cas de rachat partiel avant ou après 8 ans (avant la date indiquée), il y a des réductions substantielles de l’imposition car elles sont basées sur les calculs effectués au moment du retrait ; La méthode utilisée pour le calcul réduit l’incidence de manière significative car au lieu de considérer la totalité du montant comme des bénéfices, on a considéré qu’il s’agissait d’un revenu supplémentaire par an, de sorte que pas beaucoup plus de 20% auraient été ajoutés plus tard en fonction de la durée de l’investissement.

Exemple d’imposition en cas de rachat

Un membre célibataire verse 50 000 euros sur son contrat d’assurance-vie le 1er janvier 2003, nets de frais de versement. Il effectue des rachats à partir du 1er janvier de la 9ème année. Les calculs sont effectués sur la base d’une hypothèse de rendement annuel net de frais de gestion de 3,5% et hors prélèvements sociaux pour donner une idée précise de l’impact réel de la taxe de 7,5% sur les rachats effectués par cette personne seule – qui se font dans la plupart des cas sans aucune pénalité (selon les circonstances individuelles). Si vous aviez voulu illustrer ce qui se passerait s’il s’agissait d’un couple (marié ou ayant contracté un PACS), alors, conformément à la loi d’autorisation de l’article 75-1 et suivants, la franchise est portée de 8 200 € par an à 16 000 € par année civile [9200 = la franchise annuelle française]. Cela signifie que tous les rachats seraient automatiquement exonérés dès qu’ils dépassent ce seuil limite ! Il est déconseillé de procéder à des rachats totaux au cours d’une année donnée : les membres devraient plutôt envisager de racheter partiellement leurs parts afin de ne pas trop dévaluer leur fonds au cours d’une période de 12 mois donnée : par exemple, ne laisser que 1000€ jusqu’en janvier 2018.

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La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

Selon l’âge de la personne et le montant de la somme transférée à son décès, l’assurance-vie est imposée de différentes manières. Pour mieux comprendre comment l’assurance-vie est imposée au décès d’une personne, nous avons exclu les prélèvements sociaux de ce tableau. Les prélèvements sociaux sont également dus pour les personnes décédées depuis le 1er janvier 2010, à une exception près : s’ils ont déjà été prélevés par la compagnie avant cette date.

Commentaires :

Selon la loi, les exonérations s’appliquent à tous les contrats. L’exonération de 152 500 € s’applique au capital transmis au jour du décès (versements + intérêts), tandis que 30 500 € ne concernent que le capital investi. L’exonération de 152 500 € s’applique autant de fois qu’il y a de bénéficiaires dans chaque contrat ; on peut donc en faire profiter plusieurs bénéficiaires pour un montant supplémentaire par part personne. Mais si vous utilisez un plan de retraite individuel (PRI) ou un régime simplifié d’entreprise (RSE), votre conjoint ne pourra bénéficier d’aucune exonération et cela peut poser quelques problèmes quant à sa charge fiscale lorsqu’il héritera de ces plans – alors faites attention !

Les impôts forfaitaires ne s’appliquent pas avant l’âge de 70 ans (+10 ans). Les revenus des contrats d’assurance-vie qui étaient auparavant exonérés sont désormais soumis aux prélèvements sociaux : Prélèvement forfaitaire de 20% plus 31%. Ces taxes s’appliquent après le 1er janvier 2020, quelle que soit l’ancienneté de leur résiliation ou de leur renouvellement d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré – sauf si elles ont déjà été prélevées à la source auparavant (-20%).

Nous avons un taux spécial pour les prélèvements appliqués aux gains attachés au capital transmis dans le cas de décès survenus depuis le 1er janvier 2010. Pour les contrats ouverts avant le 26 septembre 1997 : Le taux historique sera utilisé sur les intérêts perçus pendant les 8 premières années du contrat ; après 8 ans, ce sera le taux en vigueur au moment du décès. Pour ceux ouverts le 25 septembre ou après : C’est ce qu’il était à leur décès (plus 20 % et/ou 31,25 %).

Questions fréquentes sur la fiscalité de l’assurance-vie

L’assurance-vie peut être une forme d’épargne fiscalement avantageuse. Voici quelques questions fréquemment posées sur la fiscalité de l’assurance-vie :

**Quelle option fiscale dois-je choisir lors du rachat de ma police d’assurance-vie ? **Le choix de l’option fiscale la plus avantageuse dépendra de deux facteurs : votre tranche marginale de revenu et la durée de détention de votre contrat.

**Quel est le traitement fiscal des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ? **La fiscalité des bénéficiaires dépend de leur lien de parenté avec la personne qui l’a souscrit, et de l’âge auquel ils ont été payés sur ce contrat.

**Dois-je déclarer mes polices d’assurance-vie aux autorités fiscales ? **Non, vous n’avez pas besoin de déclarer quoi que ce soit en rapport avec la possession d’une police d’assurance-vie individuelle jusqu’à ce que vous décidiez d’effectuer des rachats partiels ou totaux (dans ce cas, des déductions sont faites en fonction des gains obtenus).