L’assurance-vie est exonérée des droits de succession.
L’assurance-vie est exonérée des droits de succession. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Dans le passé, l’assurance-vie était totalement exonérée, mais de récentes réformes l’ont rendue partiellement imposable : une partie du capital sera taxée en fonction de la date de souscription ou de versement d’un contrat et de votre âge au moment du versement ou du montant versé aux bénéficiaires.
Succession : comment l’assurance-vie est-elle taxée ?
Si le bénéficiaire est désigné, et s’il s’agit d’un contrat d’assurance pour lequel il n’y a pas de paiement de prime pendant plus de 10 ans avant le décès ou pour lequel plus de 50 % du capital doit être versé, alors ce capital ne fait pas partie de votre succession. Cela signifie que les droits de succession ne s’appliquent pas. Toutefois, l’article L132-13 a posé des limites à ce principe général avec la notion de « primes manifestement exagérées. » Mais ce qui constitue une « exagération » reste flou d’après le texte de loi ; la jurisprudence définit l’exagération selon 3 critères qui s’apprécient au moment du paiement : leur montant (par rapport) au patrimoine du défunt leur montant (par rapport) comparé aux revenus compte tenu du patrimoine souscripteur et de l’utilité économique compte tenu de l’âge des souscripteurs situation familiale.
Les héritiers qui ont un droit sur la succession et se sentent lésés par des transmissions hors testament ou hors patrimoine peuvent contester ces opérations. Il appartient à chaque juge d’examiner leur cas individuellement. S’il n’y a pas de bénéficiaires, l’assurance-vie entre dans la succession où elle devient soumise aux droits de succession, qui peuvent être exonérés par certaines conditions comme le fait d’être marié ou pacsé avec des membres de la famille également selon la loi TEPA votée le 1er août 2007.
Assurance-vie : exception à l’exonération
☐Un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991 est exonéré d’impôt si le capital décès correspond à des versements effectués avant cette date.
☐Les primes versées après le 20 novembre 1991 et avant le 13 octobre 1998 sur un tel contrat suivent le même régime dès lors qu’elles ne modifient pas l’économie de ce contrat.
☐Les prestations de décès correspondant aux primes dont le paiement a été effectué après le 13 octobre 1998 font l’objet d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire :
Dans le cadre de ce système, l’assuré âgé de plus de soixante-dix ans peut effectuer des versements complémentaires sur un tel contrat (à partir du 13 octobre 1998) et transmettre le capital correspondant à ces versements en franchise d’impôt jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire.
Exemple : Un assuré détenait avant son décès 2 contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 avec un seul bénéficiaire.
Le contrat n°1 est constitué de 80 000 euros versés après le 13 octobre 1998 et de 20 000 provenant des intérêts
Le contrat n°2 consiste en 50 000 à partir du 13 octobre 1998 et 10 000 d’intérêts .
Afin de calculer le taux d’imposition applicable dans ce cas précis, le montant total sera additionné (160000) puis divisé par 152 500 euros d’abattement. Le bénéficiaire se verra également imposer 7500 euros pour avoir dépassé cette limite d’abattement.
Les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991
A partir du 20 novembre 1991 : Les contrats d’assurance-vie souscrits après cette date.
Les capitaux décès correspondant à des versements effectués avant l’âge de 70 ans et après le 13 octobre 1998 sont soumis à un prélèvement de 152.500 euros par bénéficiaire. Cet impôt est calculé comme suit : Une taxe de 20% à partir de 152.501 jusqu’à 852.500 (soit 700000) puis 31% au-delà ; Pour éviter cette augmentation, les épargnants peuvent investir dans un nouveau type de contrat – le contrat vie-génération -, qui aura des conséquences fiscales favorables pour les règlements de décès par rapport aux autres types de contrats tels que la rente ou le plan de bons différés : S’il contient moins de 33% d’actifs investis, nous serons taxés à 28%. Le reste sera taxé à 32%.
Si vous avez plus de 70 ans au moment de votre décès et que vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, il existe un droit de succession sur les primes qui dépassent 30 500 euros. La capitalisation (les intérêts accumulés) est également exonérée de cette imposition. Toutefois, si vous désignez plusieurs bénéficiaires pour ces contrats – comme pour tous les héritages – le prélèvement sera réparti entre eux au prorata de leur part dans les prestations de ces contrats. Cela étant, chaque bénéficiaire ne paiera pas d’impôt sur les sommes dépassant 9 750 euros !
L’assurance est souscrite avec des biens communs.
La réponse ministérielle CIOT (du 23 février 2016) s’applique pour les successions s’ouvrant après le 1er janvier 2016. Elle dissocie la liquidation civile du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués à la date du décès d’un conjoint bénéficiaire sur ce contrat. La valeur de rachat au décès ne sera pas intégrée à l’actif successoral lors du calcul de l’impôt- elle n’est imposée qu’au décès du conjoint survivant dans les conditions de droit commun de l’assurance vie articles 990 I et 757 B du CGI.
Pour rappel, selon la doctrine Bacquet du 29 juin 2010, s’il existe un contrat non dénoué au jour du décès et que l’un des conjoints décède avant le 1er janvier 2016, alors la valeur de rachat de ce contrat doit être partagée par moitié.