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Declaration impot pinel

Vous avez effectué un investissement locatif pour profiter de défiscalisation et vous vous demandez comment percevoir vos avantages fiscaux ? Pour obtenir le rabais fiscal, il est primordial de déclarer l’investissement et les revenus fonciers dans votre déclaration de revenus. Pour un achat concrétisé en 2017 par exemple, vous devrez déclarer l’opération lors de votre déclaration de mai 2018. Chaque année, cette démarche sera à réitérer.

Que devez-vous déclarer ?

Dans le cadre d’un investissement Pinel, vous devrez déclarer aussi bien les réductions d’impôts octroyées que les revenus fonciers. Pour commencer, vous devez donc effectuer le calcul de vos revenus à déclarer ainsi que celui de la diminution fiscale à laquelle vous avez droit.

Pour calculer vos revenus fonciers, vous devez prendre en compte toutes vos recettes locatives et déduire vos charges (intérêts d’emprunt, taxe foncière…). Si les charges sont supérieures aux loyers, on parle alors de déficit foncier : il sera imputé sur votre revenu global imposable.

Ensuite, vous devez vérifier le montant de la réduction fiscale. En fonction de la durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans), vous obtenez une diminution de 12, 18 ou 21% de la valeur du bien, dans la limite de 300 000€ par an d’investissement et en respectant le plafonnement des niches fiscales à 10 000€ par an. Vous devez donc diviser le pourcentage du prix par le nombre d’années pour connaître le montant à déclarer.

Attention, en déclarant une réduction d’impôts dans le cadre de la loi Pinel, vous vous engagez à respecter les conditions d’éligibilité concernant le bien, le loyer et les ressources des locataires.

Quels sont les formulaires à remplir ?

Lors de votre déclaration de revenus, vous aurez des formulaires complémentaires à remplir pour pouvoir profiter de vos droits.

  • Le formulaire 2044 EB : il sert à indiquer la durée de l’engagement et les caractéristiques du bien. Vous devez le fournir la première année qui suit votre achat.
  • Le formulaire 2044 ou 2044 SPE : il s’agit de votre bilan foncier, à calculer selon la méthode évoquée dans la partie précédente. Il pourra donc être positif ou négatif.
  • Le formulaire 2042 C : il faudra indiquer sur ce document la réduction fiscale, dans la rubrique « Charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».
  • Le formulaire 2042 : il faut reporter le résultat du bilan foncier dans la case « Revenus fonciers » de votre déclaration de revenus.

Pensez à bien conserver l’ensemble des justificatifs concernant la transaction, le crédit, les charges diverses et la location. L’administration fiscale pourrait vous les réclamer en cas de contrôle.

 

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